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www.pug.fr-000795 03 01 01 000795 03 9782706109638 15 9782706109638 00 BA 02 160 mm 01 240 mm 08 740 gr 10 01 02 Hors collection ... 01 01 Les Élus et fonctionnaires territoriaux devant la justice pénale 1 A01 01 A346 Vincent Brault-Jamin Brault-Jamin, Vincent Vincent Brault-Jamin Vincent Brault-Jamin, docteur en droit, exerce la profession d'avocat à Tours, après avoir été attaché d'enseignement et de recherche à <a href="http://www.univ-poitiers.fr/" target="_blank">la faculté de droit de Poitiers.</a> 1 01 fre 00 424 03 24 Izibook:Subject Droit 24 Izibook:SubjectAndCategoryAndTags |Droit| 20 droit;droit public;élus locaux;fonctionnaires territoriaux;décentralisation;responsabilité pénale;droit pénal spécial;procédure pénale 03 00 Public : Élus locaux, fonctionnaires territoriaux, praticiens du droit (avocats), étudiants en droit. Résumé : Après une très longue période d’immunité de fait, les élus et fonctionnaires territoriaux se trouvent aujourd’hui de plus en plus souvent confrontés à la justice pénale. Ce nouveau phénomène, fortement médiatisé, résulte d’abord du profond bouleversement dans lequel ceux-ci exercent actuellement leurs fonctions ou missions (augmentation de leurs pouvoirs consécutivement aux lois de décentralisation, accroissement du nombre des organes de contrôle, évolution du droit pénal et de la procédure pénale). Mais il résulte également d’une modification des mentalités. En effet, les victimes, les magistrats et l’opinion publique sont désormais animés par la passion jalouse et vétilleuse d’un sentiment qui trouve une traduction juridique : l’égalité. Ce grand principe constitutionnel se décline en trois impératifs : mêmes juges, mêmes règles procédurales, mêmes règles substantielles. Au nom de son respect absolu, les élus et fonctionnaires territoriaux devraient donc voir leur responsabilité pénale engagée dans les mêmes conditions que tout un chacun. Cependant, à leur égard, la justice pénale est tantôt plus sévère (spécificité des incriminations, peines encourues assez élevées, peines prononcées ressenties comme lourdes par les intéressés, existence d’atteintes à la présomption d’innocence et au secret de l’instruction), tantôt plus protectrice (responsabilité pénale des personnes morales de droit public, pressions dénoncées lors des enquêtes). Ne faudrait-il pas alors parler d’inégalité à leur détriment ou à leur profit ? Tout en présentant de façon claire, aussi bien pour les non juristes (élus locaux et fonctionnaires territoriaux) que pour les juristes (avocats, étudiants en droit), le champ très étendu de la répression des actes que peuvent commettre les décideurs publics locaux dans le cadre de leurs fonctions (corruption, détournements de fonds publics, prise illégale d’intérêts, favoritisme, abus de biens sociaux, faux, infractions électorales, homicides et blessures par imprudence, pollution, atteintes au secret, discriminations…), l’auteur expose également les mécanismes de protection existant en droit pénal dont les élus et fonctionnaires territoriaux peuvent actuellement se prévaloir (dépaysement du dossier, prise en charge des frais de procédure, limitation du contrôle judiciaire…). De la confrontation des décideurs publics locaux avec la justice pénale, il résulte que cette dernière se doit de tenir compte de la spécificité des fonctions et missions des décideurs publics locaux, à savoir la défense et la protection de l’intérêt général. Cette spécificité justifie le fait que l’égalité ne soit pas abusivement assimilée à l’uniformité. La loi se doit de permettre à tout citoyen d’être, non pas dans une situation identique, mais dans une situation équitable. L’ouvrage est à jour des différentes et importantes réformes législatives intervenues, comme la loi du 13 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la loi du 15 juin 2000 modifiant la procédure pénale, la loi du 30 juin 2000 relative à la corruption, la loi du 10 juillet 2000 précisant la définition des délits non intentionnels, mais également de la réforme du code des marchés publics résultant d’un décret en date du 7 mars 2001. Par ailleurs, l’ouvrage se trouve agrémenté de nombreux exemples concrets issus de décisions judiciaires souvent inédites. 21 00 06 01 https://www.pug.fr/produit/369/9782706109638/les-elus-et-fonctionnaires-territoriaux-devant-la-justice-penale 01 00 03 02 https://www.pug.fr/system/product_pictures/data/009/997/766/original/brault-jamin.jpg 17 14 20241007T125021+0200 15 00 04 02 01 E107 04 elus_fonctionnaires.pdf 05 0.10 06 9fe5c2bfd601ceb4e38eb670ba8bcf4f https://www.pug.fr/extract/963?filename=elus_fonctionnaires.pdf&md5sum=9fe5c2bfd601ceb4e38eb670ba8bcf4f&size=99789&title=Sommaire 17 14 20101011T010544+0200 15 00 04 02 01 E107 04 Eelus_fonctionnaires1.pdf 05 0.10 06 3b0f9fba1b78ed262feae130f06fb8ff https://www.pug.fr/extract/964?filename=Eelus_fonctionnaires1.pdf&md5sum=3b0f9fba1b78ed262feae130f06fb8ff&size=103935&title=Extrait 17 14 20170220T111915+0100 16 00 04 01 https://www.pug.fr/produit/369/9782706109638/les-elus-et-fonctionnaires-territoriaux-devant-la-justice-penale/preview?escape=false#lg=1&slide=0 01 P1 PUG 01 01 P1 PUG 5 rue de Palanka – 38000 Grenoble http://www.pug.fr 08 01 00 20010101 19 00 20010101 01 WORLD 06 03 9782706109637 15 9782706109637 WORLD 08 PUG 08 01 00 20010101 03 01 D1 PUG 40 04 05 31.20 01 5.50 1.63 EUR